Qu’est-ce que la discrimination IBAN et pourquoi cette pratique illégale persiste-t-elle encore ?
Un salarié transfrontalier incapable de percevoir son salaire sur son propre compte : la discrimination IBAN touche chaque année des milliers d’Européens. Cette pratique, qui consiste à refuser un IBAN au seul motif qu’il n’est pas domicilié dans le pays, reste pourtant strictement interdite depuis 2014 au sein de la zone SEPA. Entre 2021 et mars 2025, 4 688 plaintes ont été déposées auprès de l’initiative Accept my IBAN, principalement en France, en Allemagne et en Espagne. Le sujet a même été porté au Sénat : la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a récemment interpellé le ministre de l’Économie sur ces refus persistants, qui touchent aussi bien des particuliers que des administrations publiques.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est réellement la discrimination IBAN, pourquoi elle continue de se produire malgré la loi, et comment myPOS vous permet d’éviter cette discrimination.
Qu'est-ce que la discrimination IBAN ?
La discrimination IBAN désigne le refus, par un professionnel ou une administration, d’accepter un virement ou un prélèvement au seul motif que l’IBAN du client n’est pas domicilié dans le même pays.
Pour rappel, un IBAN (International Bank Account Number) commence toujours par les deux lettres du pays d’émission, suivies d’une série de chiffres. Un IBAN français commence ainsi par « FR », un IBAN allemand par « DE », un IBAN espagnol par « ES », etc. Cette structure permet d’identifier la banque et le pays du titulaire, mais elle ne devrait en aucun cas conditionner l’acceptation d’un paiement au sein de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).
Dans les faits, un IBAN étranger refusé peut prendre plusieurs formes concrètes :
- Un commerçant ou un site internet refuse un virement SEPA refusé provenant d’un IBAN étranger.
- Une entreprise refuse d’enregistrer un mandat de prélèvement si l’IBAN n’est pas domicilié dans le pays.
- Un service exige l’ouverture d’un compte bancaire local avant de pouvoir traiter un paiement.
Pourquoi cette discrimination se produit-elle ?
Si la loi est claire, la réalité du terrain l’est beaucoup moins. Plusieurs facteurs expliquent la persistance de ces refus.
Des systèmes informatiques dépassés. De nombreux établissements bancaires et administrations publiques utilisent encore des logiciels conçus avant l’harmonisation européenne des formats bancaires. Ces outils ne sont tout simplement pas capables de traiter un IBAN étranger, ce qui empêche techniquement l’enregistrement d’un paiement.
Une méconnaissance du règlement européen. Beaucoup de professionnels ignorent purement et simplement l’existence du règlement SEPA et pensent, de bonne foi, qu’exiger un compte local est une pratique normale. Un témoignage partagé début août sur le réseau social X illustre bien ce malentendu : un loueur de voitures aurait refusé un paiement par IBAN européen, convaincu à tort que cela n’était pas autorisé.
Un réflexe de simplification administrative. Pour certains acteurs, un IBAN local est perçu comme plus simple à traiter, plus rapide à vérifier, ou moins risqué en cas de litige même si cette perception ne repose sur aucun fondement légal.
Ce que dit la loi
Contrairement à ce que pensent certains professionnels, refuser un IBAN étranger au sein de la zone SEPA n’est pas une simple question d’organisation interne : c’est une infraction clairement encadrée par le droit européen.
Le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 14 mars 2012, établit les exigences techniques et commerciales applicables aux virements et prélèvements en euros. Il interdit explicitement toute discrimination fondée sur la localisation du compte bancaire au sein de l’espace SEPA.
Concrètement, cela signifie que :
Les travailleurs transfrontaliers, souvent contraints d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger pour percevoir leur salaire, et qui se heurtent ensuite au refus de certains établissements français de traiter des virements ou prélèvements vers cet IBAN.
- Les entrepreneurs et indépendants, qui facturent des clients situés dans d’autres pays européens et peinent parfois à se faire payer via leur IBAN local ou étranger selon les cas.
- Les usagers des services publics, notamment sur les portails de l’Assurance maladie, dont certains restent techniquement incapables d’intégrer un IBAN étranger empêchant purement et simplement les usagers de renseigner leurs coordonnées bancaires ou de percevoir certaines prestations
Comment réagir face à un refus d'IBAN ?
Si vous êtes confronté à ce type de refus, plusieurs recours existent :
- Rappeler le cadre légal à votre interlocuteur : le règlement (UE) n° 260/2012 interdit explicitement ce type de discrimination au sein de la zone SEPA.
- Déposer un témoignage sur la plateforme Accept my IBAN, qui centralise les plaintes et les transmet aux autorités européennes compétentes.
- Saisir la DGCCRF ou le Défenseur des droits, qui peuvent instruire votre dossier et, le cas échéant, engager une procédure de sanction.
- Conserver une preuve écrite du refus (email, capture d’écran, courrier), indispensable pour appuyer une éventuelle réclamation.
Comment myPOS vous permet d'éviter cette discrimination
Face à ces blocages encore trop fréquents, disposer d’un IBAN pleinement reconnu et accepté dans toute la zone SEPA change concrètement le quotidien des particuliers comme des professionnels.
myPOS propose un IBAN européen conforme à la réglementation SEPA, reconnu par l’ensemble des établissements et administrations opérant dans la zone. Concrètement, cela signifie :
- Un compte professionnel rapide à ouvrir, sans exigence de domiciliation bancaire locale.
- La possibilité d’encaisser des paiements par carte, en ligne ou via un terminal de paiement sans blocage lié à l’origine géographique du compte.
- Un IBAN unique et polyvalent, utilisable aussi bien pour recevoir un salaire, émettre des virements clients, que gérer des prélèvements.
myPOS opère en conformité totale avec la réglementation européenne des services de paiement, garantissant à ses utilisateurs un accès fluide à leurs fonds, sans les blocages liés à la discrimination IBAN encore trop souvent rencontrée ailleurs.
Conclusion :
Malgré un cadre légal limpide depuis 2014 et des sanctions renforcées en France depuis 2021, la discrimination IBAN continue de pénaliser des milliers de salariés, indépendants et usagers des services publics. Pourquoi continuer à subir des blocages de paiement à cause d’un simple préfixe de deux lettres, alors qu’une solution existe déjà ?
Ouvrez dès aujourd’hui votre compte myPOS et bénéficiez d’un IBAN européen reconnu dans toute la zone SEPA, pour encaisser et être payé sans discrimination, où que vous soyez en Europe.
